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Période d'astreinte
Je demande à l'un de mes salariés d'être, dans certaines périodes, joignable à tout moment sur son téléphone portable professionnel sans pour autant rester à son domicile. Est-il en astreinte ? Quelles précautions dois-je prendre ?
Dans un arrêt du 12 juillet 2018 la Cour de Cassation répond par l'affirmative.
L'article L. 3121-9 du Code du travail définit les astreintes comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail mais à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L'astreinte implique le paiement d'une indemnité forfaitaire, et du paiement des heures de travail réalisées pendant celle-ci y compris pendant le temps de déplacement.
L'astreinte peut découler :
- soit d'un accord collectif (convention collective, ou convention d'entreprise)
- soit à défaut d'accord collectif d'une décision unilatérale de l'employeur.
Dans tous les cas les modes d'organisation de l'astreinte doivent être définis, ainsi que l'indemnité forfaitaire d'astreinte due pour chaque période d'astreinte.
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