L'une de mes salariées m'a informé qu'elle était enceinte et je l'ai malgré tout licenciée. Ce licenciement est-il nul ?
Sauf faute grave, non liée à l'état de grossesse, l'on ne peut licencier une salariée en état de grossesse.
Encore faut-il que cette grossesse soit démontrée.
Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de Cassation a clairement indiqué que le Juge ne pouvait
décider de la nullité d'un tel licenciement sans constater que l'employeur avait bien reçu dans les délais requis une pièce médicale justifiant cet état de grossesse.
Il convient de rappeler qu'un licenciement doit être annulé à l'initiative de l'employeur lorsque la salariée a fait parvenir un certificat de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de ce licenciement. A défaut pour la salariée de respecter ce délai, et d’envoyer un certificat médical, le licenciement ne peut être considéré comme nul.