Refus d'homologation par la dirreccte

Le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle ne vaut que pour cette procédure.

Rien n'interdit aux parties d'engager une nouvelle procédure de rupture conventionnelle, qui
devra bien entendu prendre en considération les motivations de la DIRECCTE ayant

conduit au refus d'homologation (erreur de calcul de l’indemnité de rupture, erreur de calendrier, etc…).

Il est important de noter que cette nouvelle procédure de rupture conventionnelle individuelle va générer un nouveau délai de quinze jours de rétractation, qu'il n'est pas possible de réduire, de sorte que vous ne pourrez adresser la demande d'homologation à la DIRECCTE qu'à la fin de ce délai de rétractation pour ne pas courir le risque d'un nouveau refus d'homologation.

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2018.