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Contrat de travail - clause de mobilité
Le contrat de travail de mon salarié prévoit une clause de mobilité visant les établissements actuels et à venir situés
en France. Cette clause est-elle suffisamment précise pour être opposable à mon salarié ?
Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de Cassation répond par l'affirmative.
Il convient de rappeler que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas revêtir un caractère vexatoire ou discriminatoire, ni être utilisée à des fins disciplinaires si cela n'est pas expressément prévu par le règlement intérieur de l'entreprise.
Il n'est pas inutile de préciser que sauf disposition expresse du contrat de travail, les départements d'outre-mer sont considérés comme faisant partie du territoire national.
Le salarié qui refuserait de se voir appliquer une telle clause de mobilité commettrait une faute justifiant le cas échéant son
licenciement pour faute grave.
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