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Véhicule de fonction - accident
L'un de mes salariés, titulaire d'un véhicule de fonction, a été déclaré responsable dans un accident de la circulation. Puis-je lui faire payer une partie des réparations ?
Il faut rappeler ici que la sanction pécuniaire est interdite.
L'employeur ne peut solliciter du salarié des dommages et intérêts que s'il est licencié pour faute lourde.
Vous ne pouvez donc pas retenir sur sa rémunération une partie des coûts de réparation.
En revanche, vous pouvez le sanctionner d'une mise à pied disciplinaire, et donc avec retenue de salaire correspondante, pour conduite dangereuse, ou excès de vitesse en fonction des circonstances.
Si votre entreprise a plus de vingt salariés, elle doit obligatoirement avoir un règlement intérieur qui doit prévoir la durée maximale de la mise à pied.
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