Règlement intérieur - Dépistage de la consommation de drogue

Dans un arrêt du 5 décembre 2016 le Conseil d'Etat, qui revient sur une jurisprudence antérieure, admet, pour l'employeur, la possibilité de prévoir dans le règlement intérieur la mise en place de tests salivaires de dépistage de consommation de stupéfiants, et la possibilité si ce test est positif de sanctionner le salarié.

Toutefois, le Conseil d'Etat encadre ces mesures de contrôle.

Les contrôles peuvent être ciblés, ou aléatoires, mais le règlement intérieur doit clairement préciser qu'ils sont réservés aux poste pour lequel la consommation de drogue ou d’alcool constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers.

L'employeur ou le supérieur hiérarchique peuvent effectuer ce test mais devront respecter le secret sur son résultat.

Le règlement intérieur devra également prévoir que le salarié ayant fait l'objet d'un test positif peut demander une contre-expertise médicale laquelle sera alors à la charge de l'employeur.

Il est possible de prévoir des dispositions similaires pour les contrôles d'alcoolémie.