http://pva-avocats.fr
Rupture contrat de travail
L'un de mes salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail au mois de mai. Dois-je lui payer la prime vacance prévue au mois de juin au prorata temporis ?
La prise d'acte du contrat de travail a pour effet de rompre immédiatement celui-ci.
Dès lors, si la convention collective ne prévoit pas que cette prime doit être payée au prorata temporis, ou s'il n'existe aucun usage en ce sens dans l'entreprise, cette prime de vacances n'est pas due.
En revanche, si la prise d'acte est ultérieurement requalifiée par le Juge en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis sera dû, et dans cette hypothèse il conviendra de considérer que le salarié était bien présent dans l'entreprise au mois de mai, et la prime vacance sera alors due.
http://pva-avocats.fr