Visitez le site de la société Picot Vielle et Associés
http://pva-avocats.fr
http://pva-avocats.fr
Inaptitude - Faute grave
Q.
L'un de mes salariés vient d'être déclaré inapte par le médecin du travail, et dans le même temps vient de commettre une faute grave. Quelle procédure de licenciement dois-je mettre en
œuvre ?
R.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation vient de préciser que l'employeur n'a pas la possibilité de mettre en œuvre une procédure de licenciement disciplinaire, mais qu'il doit appliquer les règles d'ordre public liées à l'inaptitude.
Il sera donc contraint de payer l'indemnité de licenciement calculée en fonction du caractère professionnel ou non de l'inaptitude.
Visitez le site de la société Picot Vielle et Associés
http://pva-avocats.fr
http://pva-avocats.fr