Congé maternité - Inaptitude

Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Cassation rappelle qu'une femme enceinte, ou se situant dans les dix semaines suivant la fin de son congé de maternité ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave non liée à son état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

Il convient donc dans un premier temps de vérifier que l'inaptitude est sans relation avec son état de grossesse.

Si le reclassement s'avère impossible, la lettre de licenciement devra être motivée d'une part, par l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, et l'impossibilité d'envisager un reclassement, et d'autre part, devra préciser que cette situation rend impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

A défaut le licenciement sera considéré comme nul avec toutes les conséquences financières qui en découlent.