J'envisage une rupture amiable avec mon salarié. Suis-je obligé de passer par la procédure de rupture conventionnelle ?
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 21 décembre 2017, que la rupture amiable d'un contrat de travail, devait
impérativement passer par la procédure de rupture conventionnelle, à défaut de quoi la rupture doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tout ce que cela implique au niveau notamment du paiement du préavis, de
l'indemnité de licenciement, mais celle-ci se compensera avec l'indemnité de rupture éventuellement versée au salarié, et des
dommages et intérêts pour rupture abusive calculés désormais en fonction du barème découlant des dernières ordonnances Macron.