Contrat de travail temps partiel

Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de Cassation a indiqué que le délai de prévenance de 7 jours, qui doit être respecté pour une modification de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n’est applicable que si cette modification résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accords pour cette modification, elle peut intervenir sans délai, et un avenant au contrat de travail doit impérativement être signé, puisque cette répartition des horaires de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail.