Médecine du travail

Jusqu'à présent, l'obligation qui pesait sur l'employeur d'informer son salarié des motifs qui empêchaient son reclassement ne concernait que les inaptitudes d'origine professionnelle.

Désormais, cette obligation pèse sur toutes les inaptitudes, quelles que soient leur origine.

Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation indique que l'employeur doit informer le salarié des raisons qui le conduisent à ne pas envisager son reclassement, avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Cela impliquera donc que l'employeur adresse dans un premier temps au salarié un courrier l’informant des raisons qui empêchent son reclassement, puis une seconde lettre le convoquant à un entretien préalable.

La Cour de Cassation précise toutefois que cette éventuelle irrégularité n'a de conséquence que sur la procédure, et n'est donc pas de nature à entraîner de manière automatique le caractère abusif du licenciement.

S'agissant d'une irrégularité de procédure, celle-ci n'est sanctionnée que dans les entreprises de plus de onze salariés, et dès lors que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté.

L'indemnité susceptible d'être allouée aux salariés est d’au plus un mois de salaire.