Exoneration des livraisons intracommunautaires

La Loi de Finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ci-après LF 2020) est venue durcir les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC).

La LF 2020 vient transposer en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 et ajoute, à compter du 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires afin de bénéficier de l’exonération de TVA :

• L’acquéreur doit être identifié aux fins de la TVA dans un autre état membre que celui de départ du transport des biens et doit avoir communiqué au vendeur son numéro d’identification à la TVA.

Dans notre exemple, l’acheteur allemand doit être identifié à la TVA dans un autre pays membre que la France et doit communiquer au vendeur français son numéro de TVA.

Lors d’un contrôle fiscal, les entreprises françaises devront être en mesure de démontrer, par des moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu’elles disposaient du numéro de TVA de l’acheteur au moment de la facturation de la LIC et ce, afin de pouvoir légitimer le bénéfice de l’exonération de TVA.

En pratique : il faut que le vendeur français s’assure, pour chacun de ses clients européens, qu’il dispose de son numéro de TVA et qu’il vérifie la validité et la correspondance du numéro de TVA sur le site internet suivant.

(http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr).

• Le vendeur doit avoir souscrit une DEB (déclaration des échanges de biens dans l’Union Européenne), laquelle devra contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGILa souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020.

La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020.

Cela étant, le défaut de production d’une DEB n’était jusqu’à présent sanctionné que d’une amende de 750 €. Dorénavant, cela entraînera également la remise en cause de l’exonération de TVA dont a bénéficié le vendeur français.

Pour reprendre notre exemple : l’administration fiscale pourra venir remettre en cause l’exonération de TVA et considérera que le prix de 24.000 € était en réalité un prix de 20.000 € HT et de 4.000 € de TVA (sans oublier l’amende de 750 € !).

Parlons-en ensemble !