Retour sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME

Retour sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE/PME

 

Les orientations de la Loi de finances (LF) pour 2020 visent notamment à encourager les initiatives, à soutenir l’emploi et la compétitivité et à renforcer la lutte contre la fraude.

Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel validait définitivement la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite ” loi Sapin II ”.

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi ambitionne de renforcer la lutte contre la corruption en France afin de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Les dirigeants d’entreprises sont les principaux acteurs de cette lutte puisque l’obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption leur incombe en premier lieu.

Les TPE/PME doivent aussi s’interroger sur leur degré de maîtrise des risques de corruption dans leur secteur d’activité, de surcroît si elles sont en relation d’affaires avec de plus grandes entreprises.

Nous faisons le point dans cet article sur le champ d'application de la loi Sapin II ainsi que les mesures concrètes à mettre en place afin de se prémunir contre les risques de corruption.

Quelles sont les entreprises concernées par la loi Sapin II ?

L’article 17 de la loi Sapin II prévoit que l’obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption est imposée aux présidents, directeurs généraux, membres du Directoire de SA et gérants des entreprises remplissant les critères

suivants :

→ Les sociétés (ou les EPIC) :

• au moins 500 salariés
• et chiffre d’affaires supérieur à 100 millions €

→ Les sociétés (ou les EPIC) appartenant à un groupe :

• dont la maison mère a son siège social en France
• et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés
• et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions €

Les mesures relatives à la prévention et la détection de la corruption s’appliquent aussi bien en France qu’à l’étranger et concernent à la fois la corruption publique et la corruption privée.

Doit-on mettre en place un système anti-corruption quand on est une TPE / PME ?

Les entreprises qui sont en dessous des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires établis par la loi Sapin II, sont a priori exclues du champ d’application de cette loi.

Toutefois, lorsque les TPE/PME sont en relation d’affaires avec des donneurs d’ordres mettant en place une politique anti-corruption, elles sont nécessairement impactées par les contraintes réglementaires liées à cette politique.

Certains secteurs d’activité particulièrement exposés à la corruption peuvent également justifier l’initiative volontaire des TPE/PME de mettre en place les mesures anti-corruptions énoncées par la loi Sapin II afin d'anticiper les risques.

En outre, les TPE/PME ont un intérêt stratégique à mettre en œuvre des mesures de lutte anti-corruption afin de se positionner commercialement face à leurs fournisseurs ou clients. Ces derniers sont en effet plus enclins à se renseigner sur l’intégrité de leurs partenaires commerciaux avant de conclure un engagement.

Enfin, les principaux acteurs de financements des entreprises tels que les banques ou autres investisseurs en capital se réfèrent de plus en plus aux critères de conformité anti-corruption afin de choisir leurs clients ou déterminer leurs cibles d’investissement.

En somme, même si certaines entreprises n’ont pas l’obligation légale d’instaurer les mesures de lutte anti-corruption, leur mise en place volontaire permet :

• de prévenir le risque de corruption des salariés au sein de l’entreprise ;
• de se positionner favorablement auprès des grands clients ou fournisseurs ;
• de se positionner favorablement auprès des acteurs de financements ;
• de se constituer des preuves solides en cas de faits avérés de corruption et de poursuites judiciaires par des autorités françaises comme étrangères.

Quelles sont les mesures concrètes à mettre en place pour être en conformité avec la loi Sapin II ?

La conformité à la loi Sapin II passe par la mise en œuvre de 8 mesures permettant d’identifier les risques de corruption, à savoir :

1 - Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ;

2 - Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatif à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

3 - Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4 - Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5 - Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du Code de commerce ;

6 - Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

7 - Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;

8 - Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-conformité à la loi Sapin II ?

En cas d’inobservation des dispositions légales ou en cas de condamnation pour des faits avérés de corruption, la loi prévoit diverses mesures coercitives :

• L’injonction de se mettre en conformité ;
• La sanction pécuniaire :

• de 200 000 € pour les dirigeants d’entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption dans leur entreprise ;
• de 1 million d’euros d’amende pour les personnes morales ;

• L’obligation de publication des décisions d’injonction ou de condamnation.

L’instance dirigeante est au cœur de cette lutte anti-corruption.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le dirigeant doit s’interroger sur le degré de vulnérabilité à la corruption de son secteur d’activité et prendre les mesures nécessaires afin de se prémunir le plus efficacement possible contre les risques.

 

Parlons-en ensemble !

 

Textes de référence :

• Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Article L. 1321-4 du Code du travail
• Article L. 823-9 du Code de commerce.