Kiosque

Rechercher une actualité
-
08/06/2022

LES AIDES DESTINEES AUX ENTREPRISES FRANÇAISES IMPACTEES PAR LA GUERRE EN UKRAINE

Les aides destinées aux entreprises françaises impactées par la guerre en Ukraine Les entreprises françaises ne sont pas épargnées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Les sanctions européennes prononcées contre la Russie ont généré de nombreux problèmes liés aux importations, exportations, au coût de l’énergie ou encore aux financements des entreprises françaises. Conscient que ces difficultés peuvent devenir de plus en plus sclérosantes, l’État français intervient afin d’étendre certaines aides et créer de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises qui devront traverser cette nouvelle épreuve économique. Voyons plus précisément, quelles sont les mesures mises en place par l’Etat français afin de soutenir les entreprises françaises, directement ou indirectement, touchées par la guerre en Ukraine.   Le plan de résilience économique Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs dans le cadre du Plan de résilience économique.   1.Faire face à la hausse des prix de l'énergie : Étant le premier fournisseur de gaz naturel avec près de 40 % des importations et le deuxième exportateur mondial de pétrole, la Russie est un acteur central de l’économie française. La guerre en Ukraine se répercute déjà sur le prix de certaines matières premières, dont l'énergie. Aussi, depuis le 1er avril, une “remise carburant” est prévue jusqu’au 31 juillet à destination des particuliers et des professionnels. La remise est de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg nets pour le GPL-c. Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95). 2.Les aides accordées aux entreprises exportatrices Parmi les secteurs les plus touchés par la guerre, figurent : le secteur de l’énergie, les métaux, les produits agricoles, les semi-conducteurs (fabricants et distributeurs de semi-conducteurs et d'autres puces intégrées, y compris d'autres produits associés à l'industrie des semi-conducteurs, tels que biens d'équipements avec semi-conducteurs et cartes-mères.). Le tourisme reste un secteur d'activité peu impacté par la guerre. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des aides financières spécifiques destinées aux entreprises exportatrices : Le dispositif Cap Francexport : Ce dispositif a été prolongé après le 31 mars 2022. Il vise à sécuriser les transactions des PME et les Entreprises de Taille intermédiaires (ETI) exportatrices pour maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale. Le dispositif s’adresse aux PME et ETI ayant un CA ≤ à 1,5 milliard d'euros. Les demandes des entreprises ayant un CA plus élevé doivent faire l’objet d’une étude au cas par cas. Les entreprises d’affacturage sont également éligibles sous certaines conditions. Le chèque relance export est une autre aide financière qui prend en charge 50 %, dans la limite d’un plafond, des dépenses éligibles (hors taxes, avec un plancher de valeur de 500 euros) d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises. Le chèque relance VIE ,  est une aide financière destinée aux PME-ETI dans le cadre de leur internationalisation est d’un montant de 5000 euros. Rappelons que toutes les entreprises bénéficient du Chèque Relance de 10 000 euros dans le cadre de l’embauche de jeunes talents issus de formations courtes (jusqu’à BAC+3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV) . Ces deux chèques sont prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles. 3.Gaz et électricité : l’importance des aides aux entreprises L’État a mis en place une mesure d’urgence sous la forme d’une subvention, depuis le 1er mars qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention concerne les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires. L’aide financière est accordée selon 3 modalités différentes : Une aide de 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros : destinée aux entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021. Une aide de 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros : destinée aux entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. Une aide de 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros : destinée aux entreprises qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes. L’Etat précise que pour les entreprises faisant partie d’un groupe le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe après la vérification des critères d’éligibilité par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. 4.Le prêt garanti par l’État (PGE) de résilience pour soutenir les entreprises Depuis mars 2020, l’Etat a mis en place le prêt garanti par l’État (PGE) pour aider les entreprises à traverser la crise sanitaire. Le PGE a été repris dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et complète le PGE instauré durant la crise sanitaire. Le PGE résilience vise à couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs difficultés de trésorerie. En outre, le PGE permet aux entreprises de s’endetter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires. Pour être éligibles au PGE, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Bien que les demandes soient examinées au cas par cas, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur forme juridique peuvent être éligibles au PGE de résilience. Le PGE résilience est disponible jusqu’à la fin du mois de juin, mais pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. 5.Aide de l’Urssaf : des possibilités de report des échéances en cas de difficultés liées au conflit en Ukraine L’Urssaf a également prévu des dispositifs d’aides destinés aux employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export. Ainsi, les employeurs peuvent obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales s’agissant des prochaines échéances. De même, les employeurs bénéficiant d’un plan d’apurement peuvent obtenir le report ou la renégociation du plan en faisant une demande auprès de leur Urssaf. L’Urssaf permet, par ailleurs aux travailleurs indépendants ayant des difficultés de trésorerie, de demander un délai de paiement ainsi que l’interruption des prélèvements des cotisations courantes et des prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés. Pour bénéficier de ces aides, l’Urssaf met à disposition deux guides expliquant la procédure à suivre pour effectuer ces demandes : guide « Demander un délai » et “ Renégociation des plans d’apurement ”.   Enfin, il est important de rappeler que l'État a prévu un prêt spécifique dans le secteur du BTP : le prêt croissance industrie . D’autres mesures instaurées pendant la crise sanitaire telles que les prêts bonifiés de l'État et les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) ont également été prolongées.   Parlons-en ensemble !     Sources : Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ? P r êt croissance industrie P rêts bonifiés de l'État R elance export R elance VIE D i spositif Cap Francexport

20/05/2022

LE POINT SUR LE CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN 2022

Le point sur le chômage des travailleurs indépendants en 2022   Depuis le 1er novembre 2019, une allocation chômage est allouée aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé.   L’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) est cependant soumise à certaines conditions cumulatives, dont des conditions de ressources et des conditions tenant au motif de la cessation d’activité.   L’ATI est un revenu de remplacement qui peut être cumulé avec d’autres revenus d’activités professionnelles. En revanche, l’ATI n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement tels que l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).   Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ATI ? Quel est son montant et quelle est sa durée ? Tour d’horizon sur le chômage des travailleurs indépendants.   Qui sont les travailleurs indépendants concernés par l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?   La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a élargi la liste des bénéficiaires de l’ATI. Entrée en vigueur le 1er avril 2022, la loi permet désormais à toutes les activités indépendantes de bénéficier de l’ATI.   Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la liste des bénéficiaires était limitée aux catégories de travailleurs indépendants suivants :   les travailleurs non salariés non agricoles (débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;   les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;   les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;   les artistes auteurs.   Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ATI ? Les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent remplir plusieurs critères relatifs au motif de cessation de leur activité et répondre aux conditions tenant à leurs ressources. Les différentes conditions sont les suivantes : Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : le travailleur indépendant doit avoir cessé son activité à la suite d'une liquidation judiciaire ou suite à son remplacement en tant que dirigeant en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. La simple cessation d'activité ne permet pas de bénéficier de l’ATI. Cessation d’activité définitive : le travailleur indépendant a cessé son activité de manière définitive, en raison d’une activité économique non viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu).Cette condition est effective depuis le 1er avril 2022 . La durée de l’activité indépendante : le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise. Inscription à Pôle emploi : le travailleur indépendant doit être régulièrement inscrit à Pôle emploi pour prouver sa situation de recherche effective d’un emploi. Montant des revenus : le travailleur indépendant doit avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 euros par an (7 500 euros par an à Mayotte) durant au minimum l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité. Ressources personnelles : le travailleur indépendant doit disposer de ressources personnelles inférieures à 575,52 euros (montant du RSA  ou 431,64 euros à Mayotte). En toute hypothèse, les indépendants doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi ; résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.   Montant et durée de versement de l’ATI Le versement de l’ATI est conditionné par l’inscription du travailleur indépendant au Pôle emploi dans les 12 mois qui ont suivi sa cessation d’activité pour l’un des motifs prévus par la loi (liquidation / redressement judiciaire ou activité économiquement non viable). Le travailleur indépendant doit déposer un dossier de demande d’allocations complet comprenant un questionnaire ATI accompagné des pièces justificatives pour percevoir l’allocation. À ce jour, l’ATI est d’un montant forfaitaire journalier de 26,30 euros (19,73 euros à Mayotte), ce qui correspond à environ 800 euros par mois. Toutefois, en fonction des revenus antérieurement perçus par le travailleur indépendant, le montant de l’ATI peut varier. Aussi, si le revenu mensuel moyen du travailleur indépendant correspondant aux 2 années fiscales antérieures est inférieur à 800 euros (600 euros à Mayotte), le montant de l’ATI est réduit à hauteur de la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes. Le montant d’allocation est au minimum de 19,73 euros par jour (13,15 euros à Mayotte), soit environ 600 euros par mois (400 euros à Mayotte). Concernant la durée de versement, l’allocation est versée pour une période de 6 mois, soit 182 jours calendaires.   Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ? Les travailleurs indépendants peuvent dans certaines situations cumuler leur allocation chômage avec leurs revenus d’activités professionnelles. En effet, les travailleurs indépendants peuvent cumuler intégralement des revenus salariés ou non salariés durant 3 mois maximum. Après 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu. Toutefois, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’est pas cumulable avec l’ATI. Le travailleur indépendant doit en effet choisir entre les deux allocations dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce délai, le travailleur indépendant ne pourra plus choisir, car l’ARE s’applique par défaut. Dans le cas où le montant de l’ARE ainsi que sa durée de versement sont supérieurs à ceux de l’ATI, le travailleur indépendant perçoit obligatoirement l’ARE. Enfin, les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ne peuvent pas cumuler cette allocation avec l’ATI. L’ASS est une allocation qui prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque les droits à l’ARE se terminent.  Si le travailleur indépendant souhaite bénéficier de l'ATI, son ASS est suspendue.     Sources : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et article L. 311-3 à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

19/04/2022

LE NOUVEAU STATUT DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel   Depuis plusieurs années, le législateur s'interroge sur la création d’un statut plus protecteur de l’entrepreneur individuel. En effet, jusqu’à présent l’entrepreneur individuel était exposé à certains risques importants puisque son patrimoine personnel pouvait être engagé en cas de défaillance de l’entreprise. Le législateur a cependant tenté de compenser la vulnérabilité de l'entrepreneur individuel en lui permettant de protéger sa résidence principale mais aussi en protégeant ses autres biens fonciers grâce à une déclaration d'insaisissabilité. De même, l’EIRL est un statut qui a été créé afin que l’entrepreneur individuel puisse protéger ses biens personnels en choisissant les éléments de son patrimoine pouvant faire l’objet d’une saisie des créanciers. Malgré les mesures visant à améliorer le statut de l’entrepreneur individuel, la protection de ce dernier demeure insuffisante d'autant plus que très peu d’indépendants se tournent vers le statut de l’EIRL. Le 15 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°2022-172 du 14 février 2022) a été publiée. Elle crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels.   L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel avant la réforme (Loi n°2022-172 du 14 février 2022) L’entrepreneur individuel possède 2 types de patrimoines : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est constitué par l’ensemble des biens, droits, obligations et des sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Le patrimoine personnel correspond aux autres éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, ce qui signifie que l’activité professionnelle créée est une entité juridique qui se confond avec l’exploitant. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont donc confondus.   L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel après la réforme : une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit désormais une distinction automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers professionnels uniquement sur son patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines ne nécessite pas de démarches administratives de l'entrepreneur individuel. Elle est automatique sans que l’entrepreneur ne soit contraint d’en informer ses créanciers. A ce jour, un point d’interrogation subsiste concernant la nature des éléments entrant dans le patrimoine professionnel. Un décret déterminera prochainement si ces éléments peuvent être des marchandises, équipements, matériels, autres, etc.   Quelles sont les exceptions à la séparation des patrimoines ? La séparation automatique entre le patrimoine personnel et le professionnel ne s’applique pas dans les situations suivantes : Lorsque l’entrepreneur individuel renonce à la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel afin d'obtenir un crédit bancaire par exemple. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales de l’entrepreneur individuel car le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. En cas de recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable l'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal. En cas de cessation d’activité ou de décès, les deux patrimoines sont réunis. En cas de liquidation judiciaire car l’entrepreneur individuel peut être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur son patrimoine personnel.   Dans quel cas le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel peuvent-ils encore se confondre ? Il subsiste certaines situations dans lesquelles la frontière entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel reste floue. C’est notamment le cas lorsque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insuffisant pour payer ses créanciers personnels. Dans ce cas, le débiteur peut demander que le droit de gage général ( garantie reconnue aux créanciers d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur ) des créanciers s’applique à son patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. De même, l’article 1 de la loi précise que l’entrepreneur peut contester une saisie ou des mesures conservatoires s’agissant des éléments entrant dans le droit de gage général du créancier à condition qu’il en apporte la preuve. Enfin, la loi prévoit que dans le cas de mesures conservatoire sur un élément d'actif qui ne fait pas partie du droit de gage général ou d’une saisie, la responsabilité du créancier saisissant peut être engagée.   Quid du transfert du patrimoine professionnel ? La loi simplifie la transmission du patrimoine professionnel. En effet, l’entrepreneur peut transmettre tout ou partie de son patrimoine professionnel en une seule fois sans procéder au préalable à sa liquidation. Le transfert peut être réalisé par cession à titre onéreux, par transmission à titre gratuit entre vifs ou être apporté en société. Le transfert du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés.   Pour finir, la réforme concerne toutes les entreprises créées trois mois après la promulgation de la loi. Le statut d’EIRL disparaîtra progressivement pour laisser place au seul nouveau statut de l’entrepreneur individuel car peu d'entrepreneurs se tournaient jusqu’alors vers l’EIRL.   Parlons-en ensemble !   Texte de référence :   Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6) Projet de loi Sénat.

27/03/2022

LE PER CE QU IL FAUT SAVOIR

LE PER CE QU'IL FAUT SAVOIR  Depuis le 1er octobre 2020, le Plan d’Epargne Retraite (PER) englobe trois dispositifs : le PER Individuel (qui a remplacé le PERP et le contrat MADELIN) ; le PER d’entreprise Obligatoire (qui a remplacé le contrat article 83) et le PER d’entreprise Collectif (qui a succédé au PERCO). Qu’est-ce que le PER ? Un produit d’épargne à long terme accessible à tous… Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne de long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou le versement d’un capital. Le PER individuel (PERin) est ouvert à tous (sans condition d’âge, de statut ou de situation professionnelle). Le PER d’Entreprise Collectif (PEReco) est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Le PER d'Entreprise Obligatoire (PERo) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories objectives de salariés et les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire. Le PER peut être souscrit auprès des organismes assureurs, des mutuelles, des institutions de prévoyance ; des gestionnaires d’actifs ou des banques. Il peut être alimenté par des versements volontaire libres, des versements issus de l'épargne salariale, des versements obligatoires de l’employeur et du salarié et des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET). Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER s’articule autour de 3 compartiments qui accueillent les versements : un compartiment individuel (seul compartiment ouvert pour le PERin); un compartiment collectif (alimenté par des versements volontaires issus de l’intéressement, de l’abondement et de la participation et des somme issues des droits au compte-épargne temps (CET)) ; un compartiment obligatoire (alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur ; et des sommes issues des droits au CET). A NOTRE également que le transfert d’un PER individuel vers un PER entreprise est possible, de même que le transfert d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers un nouveau PER. Attention : lorsque le produit est détenu par l'épargnant moins de 5 ans, le transfert génère des frais limités à 1% de l'épargne constituée . Dans le cadre d’un transfert, nous vous invitons à la plus grande prudence, votre épargne retraite déjà constituée peut présenter une meilleure rentabilité que le nouveau produit, et notamment, les rendements en sortie sont étroitement liés à la table de mortalité retenue dans votre ancien contrat. Le fonctionnement du PER Selon l’organisme gestionnaire du PER, les versements peuvent être investis dans des fonds en euros, des fonds euro croissance, des unités de compte, des fonds communs de placement ou des fonds communs de placement d’entreprise. Il est géré selon deux modes : la gestion libre et la gestion pilotée. La gestion pilotée, appliquée par défaut, délègue à des professionnels la mission de sécuriser le capital investi par l’épargnant selon 3 profils : prudent, équilibré ou dynamique.  Selon l’âge de l’épargnant, la durée qui le sépare de la retraite, ses souhaits, le mode de gestion doit être adapté à son profil : plus on approche de la retraite, moins on prend de risques. Au contraire, la gestion libre permet à l'épargnant de choisir lui-même sur quels fonds placer son épargne. La sortie du PER Tous les PER sont à horizon retraite, avec des possibilités de déblocage anticipé, en capital, dans certaines situations exceptionnelles :  le décès du conjoint, du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ; la situation de surendettement du titulaire ; la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale (pour les seuls versements volontaires). … Assorti d’avantages fiscaux   Pendant la durée d’épargne … Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de : 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros, ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé. Les indépendants peuvent déduire de leurs bénéfices professionnels de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de :  10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 euros augmentés de 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros, ou 4 114 euros +15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros si ce montant est plus élevé.  …. ou à la sortie : Le régime fiscal de la rente ou du capital diffère selon que l'épargnant a déduit ou non les versements volontaires de ses revenus imposables. Les versements ont été déduits du revenu imposable Sortie en rente : le montant de la rente versée chaque année est imposé, au même titre que les autres pensions de retraite. Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires est taxé en totalité selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable : Sortie en rente : le montant correspondant aux versements volontaires est soumis à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux. Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires n'est pas soumis à impôt. Seuls les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). La fiscalité à la sortie concernant le PEReco ou le PERo dépend de la nature des versements effectués ainsi que du type de liquidation du plan (en rente ou en capital). En outre, la sortie du PERo se fait obligatoirement en rente viagère pour le compartiment « obligatoire ».   En conclusion, le PER permet de regrouper tous les placements retraite existants en un seul suivant un mode de gestion simplifié. Il offre un bon rendement pour un placement sécurisé et des avantages fiscaux non négligeables (d’autant plus intéressant que l’épargnant est lourdement imposé). Néanmoins, il importe de se poser les bonnes questions : L’épargne constituée est-elle destinée à assurer un complément de revenus (plutôt sortie rente viagère) ? ou à financer un projet tel que voyages, construction d’un bateau etc. (plutôt sortie en capital) ? Choisir le bon mode de gestion et le bon profil : Sécurité importante ou plus de rentabilité ? Bénéficier des avantages fiscaux pendant la durée d’épargne (notamment si vous vous situez dans les hautes tranches d’imposition) ou lors de la liquidation du PER ?   Parlons-en ensemble !

04/01/2022

PHILANTHROPIE D ENTREPRISE

Bien que la philanthropie ne soit pas définie juridiquement en droit français, un arrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un " soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ". La philanthropie est couramment définie comme les dons et transferts d'argent, de ressources matérielles et non matérielles accordées par des entreprises afin de répondre à des problématiques sociétales, à l’aide du soutien des pouvoirs publics. En France, les chiffres révèlent que près de 43 % des fondations d’entreprise sont nées ces dix dernières années, dont 18 % entre 2015 et 2017. En outre, près de deux tiers de ces entreprises réalisent plus de 200 000 euros de dépenses par an, dont un quart dépassent le million d’euros. La Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France qui abrite différentes fondations créées par des entreprises ou des particuliers. Elle réunit les donateurs, fondateurs, bénévoles et acteurs de terrain afin de les soutenir dans leurs actions. Qu’est-ce que la philanthropie d’entreprise et comment peut-elle être mise en œuvre ? Faisons le point.   S’engager en philanthropie : les différentes formes de fondations La philanthropie des entreprises peut être mise en oeuvre par différentes formes de fondations : La fondation abritée : La fondation abritée se crée grâce à une fondation abritante. Une fondation abritante permet de recevoir et de gérer les biens qui lui sont confiés par des fondateurs, personnes physiques ou morales pour la réalisation d’une mission d'intérêt général. Autrement dit, la fondation abritante est la gestionnaire des biens pour le compte des fondateurs de la fondation abritée. Elle assume toutes les démarches de création de gestion comptable, financière et  juridique de la fondation qu’elle abrite. Cette forme de fondation permet au fondateur d'être autonome dans la gestion des projets auxquels il se consacre. La fondation abritante est reconnue d'utilité publique et permet aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales sur l’impôt sur le revenu tel que l’IFI (impôts sur la fortune immobilière). Enfin, cette fondation peut être créée du vivant du fondateur ou bien suite à son décès selon les dispositions testamentaires. En 2018, le nombre total des fondations en France s'élevait à 2551 dont 1391 sont des fondations abritées.   Le fonds de dotation : Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Le fonds de dotation vise à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Il peut également aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements. Contrairement à la fondation abritée, le fondateur doit gérer seul la création de la fondation ainsi que toute la gestion administrative et comptable. Il est par ailleurs responsable juridiquement et fiscalement du fonds de dotation. La création d’un fonds de dotation nécessite un engagement initial de 15 000 euros. De plus, les dons à un fonds de dotation n’ouvrent droit à aucune réduction fiscale concernant l’impôt sur la fortune immobilière.   La Fondation d’entreprise (FE) : Les fondations d’entreprise sont des entités autonomes créées en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Ce sont des organismes à but non lucratif. L'œuvre d'intérêt général peut revêtir différents caractères : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou philanthropique. Les fondations peuvent être créées par un ou plusieurs des organismes suivants : Sociétés civiles ou commerciales Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives Institutions de prévoyance ou mutuelles La fondation d'entreprise est créée pour une durée de 5 ans renouvelable et nécessite au minimum 150 000 euros pour chaque quinquennat. Il est important de relever que la fondation d'entreprise ne peut pas recevoir de dons publics ni de legs. Elle est cependant autorisée à recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice. Cette forme de fondation n'entraîne pas d’incitations fiscales sur les legs et sur les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.   Philanthropie et RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) : des orientations communes et des différences marquées La Responsabilité Sociétale des Entreprises, désigne les pratiques mises en place par les entreprises pour tenir compte des impacts de leurs activités sur la société et l’environnement tout en assurant leur viabilité économique. Selon la norme ISO 26000 (standard international) les entreprises engagées dans une démarche RSE doivent tenir compte des problématiques suivantes : la gouvernance de l’organisation les droits de l’homme les relations et conditions de travail l’environnement la loyauté des pratiques les questions relatives aux consommateurs les communautés et le développement local Longtemps considérée comme contraignante, la RSE est désormais une pratique revendiquée par beaucoup d’entreprises qui semble trouver écho dans les actions philanthropiques. S’il est vrai que les deux notions agissent dans le sens commun de l'intérêt général, elles demeurent bien distinctes. En effet, la RSE dont les actions sont dictées par des valeurs éthiques, écologiques et sociétales vise aussi l’objectif d’amélioration de la performance globale et de valorisation de l’image de marque des entreprises. Les entreprises engagées sont en effet conscientes de l’effet vertueux généré par la mise en place d'une politique RSE. Selon une Étude de France Stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité (janvier 2016) , les entreprises engagées dans une démarche RSE génèrent un gain de performance de 13 % supérieur en moyenne par rapport aux autres entreprises. La philanthropie, parfois nommée dans le langage courant “ mécénat d'entreprise ”, est, à l’image de la RSE, motivée par des valeurs communes : éthique, solidarité, équité, morale. Elle se distingue cependant de la RSE par son caractère désintéressé puisque la philanthropie ne vise pas d’effets rebond vertueux sur l’entreprise qui la supporte. Sources : A rrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière Étude de France Stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises et la compétitivité (janvier 2016) fondationdefrance.org

17/05/2021

Recruter un employé Quels sont les droits et les obligations des employeurs

Recruter un employé :  Quels sont les droits et les obligations des employeurs ? Bien que l’employeur soit libre de choisir son futur collaborateur, il ne peut pas choisir un candidat selon des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, l’état de santé, l’origine, l’orientation sexuelle, etc. Le recrutement doit en effet avoir pour motivation principale les compétences et le parcours professionnel du candidat c’est pourquoi les pratiques de recrutement qui dépassent le cadre fixé par les dispositions du Code du travail sont sévèrement sanctionnées. Quels sont les droits et les obligations des employeurs lors de la procédure de recrutement ? Le point dans cet article.   La rédaction de l’offre d’emploi par l’employeur : les points de vigilance Plusieurs étapes jalonnent la procédure de recrutement menée par l’employeur. Après la rédaction de l’offre, l'employeur doit sélectionner un CV ; conduire les entretiens ; définir les critères de sélection et les outils utilisés et enfin établir les comptes-rendus d’entretiens afin de transmettre les réponses aux candidats. La rédaction de l’offre est une première étape importante, car l’employeur doit être vigilant à décrire les besoins du poste à pourvoir et ses caractéristiques sans dépasser le cadre légal imposé par le Code du travail. Ainsi, la rédaction de l’offre d’emploi doit notamment respecter les critères suivants : Etre prioritairement rédigées en français (article L. 5331-4 du Code du travail). Mentionner des critères de compétences et de diplôme en accord avec les critères du poste à pourvoir. Mentionner le critère de l'âge à condition que les dispositions légales imposent ce critère pour l’occupation du poste. Certains critères discriminants peuvent être mentionnés par l’offre d’emploi s’ils sont justifiés par les besoins du poste à pourvoir. À titre d’exemple, le critère du sexe du candidat peut être mentionné par l’offre s’il est une condition déterminante du poste à pourvoir tel que l’emploi de mannequin femme pour présenter une collection de vêtements de femmes ou encore l’emploi d’artiste masculin pour un rôle d’homme (article R. 1142-1). De même, les mentions relatives à l’état de santé du salarié ne peuvent être évoquées que si le poste nécessite des aptitudes physiques particulières telles que le port de charges lourdes ou bien les positions debout prolongées (article L. 1132-1 du Code du travail ; article L. 1121-1 du Code du travail).   Les limites du choix de l’employeur face au droit des salariés prioritaires Si l’employeur est libre du choix de son futur collaborateur, il est cependant tenu de vérifier, avant la mise en place d’un plan de recrutement, que certains salariés déjà présents dans l’entreprise ne sont pas prioritaires pour occuper le poste à pourvoir. En effet, le Code du travail prévoit que certains salariés présents dans l’entreprise bénéficient d’une priorité d'embauche dans les hypothèses suivantes : les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24h ou à un temps complet ; les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou l’entreprise. (article L. 3123-3 du Code du travail). En somme, l'employeur ne peut pas procéder à un recrutement externe puisqu'ils bénéficient des compétences en interne.   L'encadrement des méthodes et des techniques de recrutement utilisées par l’employeur. Lors de la mise en place d’une procédure de recrutement, l’employeur ne jouit pas d'une totale liberté dans la mise en place des moyens utilisés. En effet, l’employeur est tenu d’utiliser des méthodes et techniques de recrutement pertinentes c’est-à-dire qui soient en lien direct avec l’appréciation des compétences d’un candidat. Aussi des méthodes de recrutement telles que la graphologie, la numérologie, la morphopsychologie ou encore l’astrologie sont interdites dans le cadre d’une procédure de recrutement. Dans ce sens, l’article L1221-6 du Code du travail précise que : “ les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. ” Par ailleurs, le candidat à un emploi doit être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard ( article L1221-8 Code du travail).   Le principe de non-discrimination au coeur du recrutement Selon les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail : “ aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement (...) en raison de : son origine, son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou de sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, son état de santé ou son handicap de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français .” La jurisprudence apporte une illustration des situations dans lesquelles une discrimination à l’embauche est caractérisée : Les mentions “ jeune femme 18 à 22 ans - taille maxi 40 - BBR (bleu, blanc, rouge) ” d’une offre d’emploi concernant le profil d’hôtesses recherchées pour une animation-vente de produits caractérisent le délit d’offre d’emploi discriminatoire (Cass. crim. 23-6-2009 n° 07-85.109). La prise en considération par l'employeur de l’état de grossesse d'une femme caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (CJCE 3-2-2000 aff. 207/98, RJS 5/00 n° 602). La prise en considération par l'employeur de l’orientation sexuelle d’un candidat caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12). Le refus d’embauche d’un candidat en raison de son nom de famille à consonance étrangère caractérise une pratique discriminatoire à l’embauche (Cass.civile, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-15.873).   Comment prouver une situation de discrimination à l’embauche ? Le Code du travail fait peser une lourde responsabilité sur le recruteur, car ce sera à lui de prouver que la décision d’embaucher ou non un candidat est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes mesures discriminatoires. La charge de la preuve incombe donc à l’employeur alors que le candidat a seulement la charge de l’allégation du traitement discriminatoire. Dans ce sens l’article L. 1134-1 du Code du travail précise que : “ En cas de litige (...) le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.”   Les sanctions de la discrimination à l’embauche Les faits de discrimination à l’embauche sont sévèrement punis par le Code pénal. La discrimination à l’embauche constitue en effet un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et de 3 ans de prison. Le délit de discrimination à l’embauche s’applique également aux personnes morales qui peuvent encourir jusqu’à 225 000 euros d’amende en plus d’une interdiction d’exercer l’activité (article 225-2 Code pénal).     Textes de référence : Cass. crim. 23-6-2009 n° 07-85.109. CJCE 3-2-2000 aff. 207/98, RJS 5/00 n° 602. CJUE, 25 avr. 2013, aff. C-81/12. Cass. civile, sociale, 15 décembre 2011, 10-15.873. article L. 1134-1 du Code du travail article L. 1132-1 du Code du travail article 225-2 Code pénal article L1221-6 du Code du travail article L1221-8 Code du travail article L. 3123-3 du Code du travail article R. 1142-1 du Code du travail

29/01/2021

ENTRETIEN PARCOURS PROFESSIONNEL

N’attendez pas le dernier moment !     Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.   Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :   -a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans, -a suivi au moins une action de formation, -a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE), -et a progressé sur les plans salarial et professionnel,   Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.   Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.   Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.   Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .   Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).   En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.     [1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels [2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel  

28/05/2018

Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

08/12/2017

Détenir un immeuble locatif dans une société soumise à l'IS (Source : Fidroit)

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      

Pagination