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Abandon de poste et démission que dit la loi entrée en vigueur le 23 décembre 2022 ? Face à l’augmentation significative des situations d’abandon de poste, le législateur a modifié le Code du travail en prévoyant désormais une présomption de démission concernant le salarié qui abandonne volontairement son poste ( loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ). Par le biais de cette réforme, le législateur vise à limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de l’assurance chômage suite à un abandon de poste. Une réforme en faveur des employeurs dont l’organisation de l’entreprise peut être gravement impactée par les situations d’abandon de poste, en particulier les plus petites structures telles que les TPE et les PME.   Qu’est - ce que l’abandon de poste et quelles sont les conséquences de la loi entrée en vigueur le 23 décembre 2022 ? Faisons le point dans cet article.   Retour sur la notion d’abandon de poste avant la loi du 21 décembre 2022 (loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ) Longtemps absente du Code du travail, la notion d’abandon de poste était essentiellement encadrée par la jurisprudence. Aussi, l’abandon de poste désigne la situation qui : “ se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail ” . La Cour de cassation a par ailleurs précisé que l’abandon de poste ne peut être une démission, car l’acte de démission nécessite toujours une volonté claire et non équivoque du salarié ( Cass. Soc., 17 novembre 2009, n° 98-42.072 ).   Certaines situations sont exclues de la pratique d’abandon de poste bien que le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur. Il s’agit des situations suivantes : le salarié doit consulter un médecin en raison de son état de santé ; le salarié a perdu un proche ; le salarié exerce son droit de retrait (droit pour tout salarié le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé).   Les conséquences de l’abandon de poste avant la loi du 21 décembre 2022 Suite à un abandon de poste, l’employeur doit mettre en place une procédure qui se décompose en 4 principales étapes :   1 - L’employeur demande au salarié de justifier son absence : Le salarié dispose de 48 heures pour fournir un certificat médical ou tout autre justificatif de son absence.   2 - L’employeur envoie une mise en demeure au salarié afin qu’il reprenne son poste : Après un délai de 48 heures d’absence du salarié, l’employeur peut adresser au salarié une mise en demeure de reprendre son poste. Cette étape permet à l’employeur d’initier une rupture du contrat de travail du salarié.   3 - L’employeur applique une sanction disciplinaire : Sans retour du salarié, l’employeur peut appliquer une sanction disciplinaire telle que l'envoi d’une lettre d’avertissement par exemple ou un blâme.   4 - L’employeur entame la procédure de licenciement : Sans reprise de poste du salarié, l’employeur doit engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.   Deux types de licenciement peuvent être envisagés à savoir : Un licenciement pour cause réelle et sérieuse :  dans ce cas le salarié a droit à une indemnité de licenciement. Un licenciement pour faute grave : dans ce cas le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement sauf exceptions prévues par la convention collective applicable ( Cass. Soc. 18 novembre 2009, n° 08-43.473 ; 2 novembre 2016, n° 15-15.164 )). L'employeur doit agir dans une période de 6 semaines au maximum à compter de la mise en demeure pour entamer une procédure de licenciement pour faute grave. Après un délai de 2 mois à compter du constat de l’abandon de poste, l’employeur ne peut plus licencier ou sanctionner le salarié. L’abandon de poste est une situation qui peut être très préjudiciable à l’entreprise. L’absence prolongée du salarié peut, en effet, entraîner une forte désorganisation de l’entreprise c’est pourquoi l'employeur peut réclamer des indemnités en raison de la brutalité de la rupture. En toute hypothèse, en aboutissant à un licenciement, l’abandon de poste ouvrait droit au salarié au bénéfice de l'assurance chômage au terme de son contrat de travail.   Les modifications majeures apportées par la loi du 21 décembre 2022 sur l'abandon de poste. La loi du 21 décembre 2022 (loi n° 2022-1598, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) prévoit 3 nouvelles mesures concernant l’abandon de poste qui impactent les droits de l’employeur et du salarié.   L’abandon de poste est assimilé à une démission La nouvelle loi instaure une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste. Désormais, “ le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ”.  Autrement dit, l’abandon de poste est assimilé à une démission lorsque : le salarié a volontairement  abandonné son poste ; le salarié a été mis en demeure (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge), par son employeur lui demandant de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai déterminé. (nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail). Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie que le salarié peut renverser cette présomption en contestant la rupture du contrat de travail. Le salarié considéré comme démissionnaire ne peut donc plus bénéficier de l’assurance chômage. Une simplification de la procédure de rupture en faveur de l’employeur La procédure de rupture du contrat à l'initiative de l’employeur est simplifiée. En effet, la présomption de démission s’applique immédiatement après l’absence persistante du salarié à son poste et malgré la mise en demeure envoyée par l’employeur. Le droit à contestation du salarié La nouvelle loi prévoit le droit à contestation du salarié qui peut saisir le Conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement et faire requalifier la démission en licenciement afin de  bénéficier de l’assurance chômage.   Bien que la présomption de démission vise à limiter les abandons de poste à l’avenir, rappelons que les modalités d’application de cette présomption sont encore à déterminer par un décret attendu en 2023. En attendant, l’application de la présomption de démission, bien qu’imminente, est pour l’instant inapplicable.   Texte de référence : loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Article 4) article L. 1237-1-1 du Code du travail.  

POUVOIR D’ACHAT DU 16 AOUT 2022 Suite à la guerre en Ukraine, la plupart des pays européens doivent faire face à l’inflation et à l’augmentation du prix de l'énergie. En France, le Gouvernement français s'interroge depuis plusieurs semaines sur les moyens permettant de soutenir le pouvoir d’achat des français. Le 4 août 2022, différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français ont finalement été adoptées par le Gouvernement : remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Voyons dans cette newsletter l’essentiel des mesures qui intéressent autant les entreprises que les particuliers. 1.Mesures relatives aux entreprises et aux salariés La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires La loi prévoit une réduction de cotisations patronales concernant les heures supplémentaires. Cette mesure doit s'appliquer à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. En outre, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a été revu à la hausse et se situe désormais à 7 500 euros. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et durera jusqu’au 31 décembre 2025. Il faut préciser qu'un décret est en attente pour déterminer le montant de cette réduction forfaitaire. Le rachat de RTT (réduction du temps de travail) Rappelons que les RTT constituent un dispositif prévoyant d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. La nouvelle loi prévoit que les entreprises pourront mettre en place le rachat des RTT des salariés qui y renoncent. Les RTT rachetées sont exonérées d'impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025. Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. La loi prévoit que jusqu’au 31 décembre, tout salarié peut demander le déblocage de sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé si la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros. La baisse des cotisations sociales des indépendants La loi prévoit de réduire les cotisations des indépendants percevant une rémunération égale ou inférieure au SMIC. La réduction des cotisations représente environ 550 euros par an. Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2022.   2.Mesures intéressant les entreprises et les particuliers Le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie Depuis fin 2021, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire visant à plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et à geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021. La loi pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie jusqu'à la fin de l'année 2022. Le maintien et l’amélioration de la remise carburant Depuis le 1er avril 2022, le Gouvernement a mis en place une remise carburant au bénéfice de tous les français. Ce dispositif d’aide au consommateur est prolongé jusqu’au 30 décembre 2022. Aussi, les remises seront les suivantes : Du 1er septembre au 31 octobre 2022 : 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxes /litre) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole. 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxe d’euros/MWh (PCS) pour le gaz naturel. Du 1er novembre au 31 décembre 2022 : 10 centimes d’euros/litres (8,33 centimes d’euros hors taxe) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole 10 centimes d’euros/litres (8,33 euros hors taxe/MWh) pour le gaz naturel.   La résiliation facilitée des contrats de consommation Qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, la loi prévoit que la résiliation des contrats de consommation peut être réalisée en ligne pour les sites offrant la possibilité de souscrire en ligne. En outre, les frais de résiliation relatifs à un abonnement téléphonique sont abaissés à 20%. La revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée Cette mesure vise les français bénéficiaires de prestations sociales. Rappelons que certains travailleurs indépendants sont bénéficiaires de certaines prestations indépendantes et sont donc concernés par ces nouvelles mesures. Aussi, la loi prévoit une augmentation de 4 % des prestations sociales parmi lesquelles notamment : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d'activité, les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés. Par ailleurs, les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %. En outre, une prime de rentrée exceptionnelle sera versée aux personnes qui perçoivent les minimas sociaux, les aides au logement ou encore les étudiants boursiers. La limitation de la hausse des loyers pour les particuliers et pour les TPE/PME Cette mesure prévoit le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum et de 2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer. Concernant les petites et les moyennes entreprises, la revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % et ce pendant une durée d’un an. La suppression de la redevance audiovisuelle La loi supprime cette taxe dont tout professionnel possédant un poste de télévision dans son établissement doit s'acquitter. La prime de partage de la valeur pour les entreprises La prime de partage de valeur se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, connue sous le nom de “ prime Macron ”. Cette prime permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge. L’employeur est libre de la verser ou non. Toutes les entreprises quel que soit leur effectif salarié sont concernées : entreprises de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. Dans le cadre de la loi pour soutenir le pouvoir d’achat, la prime a été révisée et pourra atteindre : 6 000 euros net d'impôt dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement, 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé. La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d'entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur. Parlons-en ensemble !  

Les aides destinées aux entreprises françaises impactées par la guerre en Ukraine Les entreprises françaises ne sont pas épargnées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Les sanctions européennes prononcées contre la Russie ont généré de nombreux problèmes liés aux importations, exportations, au coût de l’énergie ou encore aux financements des entreprises françaises. Conscient que ces difficultés peuvent devenir de plus en plus sclérosantes, l’État français intervient afin d’étendre certaines aides et créer de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises qui devront traverser cette nouvelle épreuve économique. Voyons plus précisément, quelles sont les mesures mises en place par l’Etat français afin de soutenir les entreprises françaises, directement ou indirectement, touchées par la guerre en Ukraine.   Le plan de résilience économique Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs dans le cadre du Plan de résilience économique.   1.Faire face à la hausse des prix de l'énergie : Étant le premier fournisseur de gaz naturel avec près de 40 % des importations et le deuxième exportateur mondial de pétrole, la Russie est un acteur central de l’économie française. La guerre en Ukraine se répercute déjà sur le prix de certaines matières premières, dont l'énergie. Aussi, depuis le 1er avril, une “remise carburant” est prévue jusqu’au 31 juillet à destination des particuliers et des professionnels. La remise est de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 euros pour 100 kg nets pour le GPL-c. Sont concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95). 2.Les aides accordées aux entreprises exportatrices Parmi les secteurs les plus touchés par la guerre, figurent : le secteur de l’énergie, les métaux, les produits agricoles, les semi-conducteurs (fabricants et distributeurs de semi-conducteurs et d'autres puces intégrées, y compris d'autres produits associés à l'industrie des semi-conducteurs, tels que biens d'équipements avec semi-conducteurs et cartes-mères.). Le tourisme reste un secteur d'activité peu impacté par la guerre. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des aides financières spécifiques destinées aux entreprises exportatrices : Le dispositif Cap Francexport : Ce dispositif a été prolongé après le 31 mars 2022. Il vise à sécuriser les transactions des PME et les Entreprises de Taille intermédiaires (ETI) exportatrices pour maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale. Le dispositif s’adresse aux PME et ETI ayant un CA ≤ à 1,5 milliard d'euros. Les demandes des entreprises ayant un CA plus élevé doivent faire l’objet d’une étude au cas par cas. Les entreprises d’affacturage sont également éligibles sous certaines conditions. Le chèque relance export est une autre aide financière qui prend en charge 50 %, dans la limite d’un plafond, des dépenses éligibles (hors taxes, avec un plancher de valeur de 500 euros) d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises. Le chèque relance VIE ,  est une aide financière destinée aux PME-ETI dans le cadre de leur internationalisation est d’un montant de 5000 euros. Rappelons que toutes les entreprises bénéficient du Chèque Relance de 10 000 euros dans le cadre de l’embauche de jeunes talents issus de formations courtes (jusqu’à BAC+3) ou des quartiers prioritaires de la ville (QPV) . Ces deux chèques sont prolongés jusqu’à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles. 3.Gaz et électricité : l’importance des aides aux entreprises L’État a mis en place une mesure d’urgence sous la forme d’une subvention, depuis le 1er mars qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2022. Cette subvention concerne les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires. L’aide financière est accordée selon 3 modalités différentes : Une aide de 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros : destinée aux entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021. Une aide de 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros : destinée aux entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. Une aide de 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros : destinée aux entreprises qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes. L’Etat précise que pour les entreprises faisant partie d’un groupe le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe après la vérification des critères d’éligibilité par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. 4.Le prêt garanti par l’État (PGE) de résilience pour soutenir les entreprises Depuis mars 2020, l’Etat a mis en place le prêt garanti par l’État (PGE) pour aider les entreprises à traverser la crise sanitaire. Le PGE a été repris dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et complète le PGE instauré durant la crise sanitaire. Le PGE résilience vise à couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs difficultés de trésorerie. En outre, le PGE permet aux entreprises de s’endetter jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires. Pour être éligibles au PGE, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Bien que les demandes soient examinées au cas par cas, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur forme juridique peuvent être éligibles au PGE de résilience. Le PGE résilience est disponible jusqu’à la fin du mois de juin, mais pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. 5.Aide de l’Urssaf : des possibilités de report des échéances en cas de difficultés liées au conflit en Ukraine L’Urssaf a également prévu des dispositifs d’aides destinés aux employeurs mis en difficulté par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export. Ainsi, les employeurs peuvent obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales s’agissant des prochaines échéances. De même, les employeurs bénéficiant d’un plan d’apurement peuvent obtenir le report ou la renégociation du plan en faisant une demande auprès de leur Urssaf. L’Urssaf permet, par ailleurs aux travailleurs indépendants ayant des difficultés de trésorerie, de demander un délai de paiement ainsi que l’interruption des prélèvements des cotisations courantes et des prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés. Pour bénéficier de ces aides, l’Urssaf met à disposition deux guides expliquant la procédure à suivre pour effectuer ces demandes : guide « Demander un délai » et “ Renégociation des plans d’apurement ”.   Enfin, il est important de rappeler que l'État a prévu un prêt spécifique dans le secteur du BTP : le prêt croissance industrie . D’autres mesures instaurées pendant la crise sanitaire telles que les prêts bonifiés de l'État et les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) ont également été prolongées.   Parlons-en ensemble !     Sources : Entreprises : quelles aides pour accompagner votre sortie de crise ? P r êt croissance industrie P rêts bonifiés de l'État R elance export R elance VIE D i spositif Cap Francexport

Le point sur le chômage des travailleurs indépendants en 2022   Depuis le 1er novembre 2019, une allocation chômage est allouée aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé.   L’ATI (Allocation des travailleurs indépendants) est cependant soumise à certaines conditions cumulatives, dont des conditions de ressources et des conditions tenant au motif de la cessation d’activité.   L’ATI est un revenu de remplacement qui peut être cumulé avec d’autres revenus d’activités professionnelles. En revanche, l’ATI n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement tels que l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).   Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ATI ? Quel est son montant et quelle est sa durée ? Tour d’horizon sur le chômage des travailleurs indépendants.   Qui sont les travailleurs indépendants concernés par l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?   La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a élargi la liste des bénéficiaires de l’ATI. Entrée en vigueur le 1er avril 2022, la loi permet désormais à toutes les activités indépendantes de bénéficier de l’ATI.   Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la liste des bénéficiaires était limitée aux catégories de travailleurs indépendants suivants :   les travailleurs non salariés non agricoles (débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;   les exploitants agricoles (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment), affiliés aux régimes des non-salariés agricoles ;   les mandataires d’assurance et certains dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;   les artistes auteurs.   Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’ATI ? Les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’ATI doivent remplir plusieurs critères relatifs au motif de cessation de leur activité et répondre aux conditions tenant à leurs ressources. Les différentes conditions sont les suivantes : Liquidation judiciaire et redressement judiciaire : le travailleur indépendant doit avoir cessé son activité à la suite d'une liquidation judiciaire ou suite à son remplacement en tant que dirigeant en raison de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. La simple cessation d'activité ne permet pas de bénéficier de l’ATI. Cessation d’activité définitive : le travailleur indépendant a cessé son activité de manière définitive, en raison d’une activité économique non viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu).Cette condition est effective depuis le 1er avril 2022 . La durée de l’activité indépendante : le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans au sein d’une seule et même entreprise. Inscription à Pôle emploi : le travailleur indépendant doit être régulièrement inscrit à Pôle emploi pour prouver sa situation de recherche effective d’un emploi. Montant des revenus : le travailleur indépendant doit avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 euros par an (7 500 euros par an à Mayotte) durant au minimum l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité. Ressources personnelles : le travailleur indépendant doit disposer de ressources personnelles inférieures à 575,52 euros (montant du RSA  ou 431,64 euros à Mayotte). En toute hypothèse, les indépendants doivent être aptes physiquement à l’exercice d’un emploi ; résider sur le territoire national et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.   Montant et durée de versement de l’ATI Le versement de l’ATI est conditionné par l’inscription du travailleur indépendant au Pôle emploi dans les 12 mois qui ont suivi sa cessation d’activité pour l’un des motifs prévus par la loi (liquidation / redressement judiciaire ou activité économiquement non viable). Le travailleur indépendant doit déposer un dossier de demande d’allocations complet comprenant un questionnaire ATI accompagné des pièces justificatives pour percevoir l’allocation. À ce jour, l’ATI est d’un montant forfaitaire journalier de 26,30 euros (19,73 euros à Mayotte), ce qui correspond à environ 800 euros par mois. Toutefois, en fonction des revenus antérieurement perçus par le travailleur indépendant, le montant de l’ATI peut varier. Aussi, si le revenu mensuel moyen du travailleur indépendant correspondant aux 2 années fiscales antérieures est inférieur à 800 euros (600 euros à Mayotte), le montant de l’ATI est réduit à hauteur de la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 2 années précédentes. Le montant d’allocation est au minimum de 19,73 euros par jour (13,15 euros à Mayotte), soit environ 600 euros par mois (400 euros à Mayotte). Concernant la durée de versement, l’allocation est versée pour une période de 6 mois, soit 182 jours calendaires.   Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ? Les travailleurs indépendants peuvent dans certaines situations cumuler leur allocation chômage avec leurs revenus d’activités professionnelles. En effet, les travailleurs indépendants peuvent cumuler intégralement des revenus salariés ou non salariés durant 3 mois maximum. Après 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu. Toutefois, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) n’est pas cumulable avec l’ATI. Le travailleur indépendant doit en effet choisir entre les deux allocations dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce délai, le travailleur indépendant ne pourra plus choisir, car l’ARE s’applique par défaut. Dans le cas où le montant de l’ARE ainsi que sa durée de versement sont supérieurs à ceux de l’ATI, le travailleur indépendant perçoit obligatoirement l’ARE. Enfin, les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ne peuvent pas cumuler cette allocation avec l’ATI. L’ASS est une allocation qui prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque les droits à l’ARE se terminent.  Si le travailleur indépendant souhaite bénéficier de l'ATI, son ASS est suspendue.     Sources : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et article L. 311-3 à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel   Depuis plusieurs années, le législateur s'interroge sur la création d’un statut plus protecteur de l’entrepreneur individuel. En effet, jusqu’à présent l’entrepreneur individuel était exposé à certains risques importants puisque son patrimoine personnel pouvait être engagé en cas de défaillance de l’entreprise. Le législateur a cependant tenté de compenser la vulnérabilité de l'entrepreneur individuel en lui permettant de protéger sa résidence principale mais aussi en protégeant ses autres biens fonciers grâce à une déclaration d'insaisissabilité. De même, l’EIRL est un statut qui a été créé afin que l’entrepreneur individuel puisse protéger ses biens personnels en choisissant les éléments de son patrimoine pouvant faire l’objet d’une saisie des créanciers. Malgré les mesures visant à améliorer le statut de l’entrepreneur individuel, la protection de ce dernier demeure insuffisante d'autant plus que très peu d’indépendants se tournent vers le statut de l’EIRL. Le 15 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°2022-172 du 14 février 2022) a été publiée. Elle crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels.   L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel avant la réforme (Loi n°2022-172 du 14 février 2022) L’entrepreneur individuel possède 2 types de patrimoines : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Le patrimoine professionnel est constitué par l’ensemble des biens, droits, obligations et des sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes. Le patrimoine personnel correspond aux autres éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre, ce qui signifie que l’activité professionnelle créée est une entité juridique qui se confond avec l’exploitant. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont donc confondus.   L’état du patrimoine de l’entrepreneur individuel après la réforme : une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel prévoit désormais une distinction automatique entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur individuel est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers professionnels uniquement sur son patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines ne nécessite pas de démarches administratives de l'entrepreneur individuel. Elle est automatique sans que l’entrepreneur ne soit contraint d’en informer ses créanciers. A ce jour, un point d’interrogation subsiste concernant la nature des éléments entrant dans le patrimoine professionnel. Un décret déterminera prochainement si ces éléments peuvent être des marchandises, équipements, matériels, autres, etc.   Quelles sont les exceptions à la séparation des patrimoines ? La séparation automatique entre le patrimoine personnel et le professionnel ne s’applique pas dans les situations suivantes : Lorsque l’entrepreneur individuel renonce à la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel afin d'obtenir un crédit bancaire par exemple. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales de l’entrepreneur individuel car le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. En cas de recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable l'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal. En cas de cessation d’activité ou de décès, les deux patrimoines sont réunis. En cas de liquidation judiciaire car l’entrepreneur individuel peut être condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif sur son patrimoine personnel.   Dans quel cas le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel peuvent-ils encore se confondre ? Il subsiste certaines situations dans lesquelles la frontière entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel reste floue. C’est notamment le cas lorsque le patrimoine personnel de l’entrepreneur est insuffisant pour payer ses créanciers personnels. Dans ce cas, le débiteur peut demander que le droit de gage général ( garantie reconnue aux créanciers d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur ) des créanciers s’applique à son patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. De même, l’article 1 de la loi précise que l’entrepreneur peut contester une saisie ou des mesures conservatoires s’agissant des éléments entrant dans le droit de gage général du créancier à condition qu’il en apporte la preuve. Enfin, la loi prévoit que dans le cas de mesures conservatoire sur un élément d'actif qui ne fait pas partie du droit de gage général ou d’une saisie, la responsabilité du créancier saisissant peut être engagée.   Quid du transfert du patrimoine professionnel ? La loi simplifie la transmission du patrimoine professionnel. En effet, l’entrepreneur peut transmettre tout ou partie de son patrimoine professionnel en une seule fois sans procéder au préalable à sa liquidation. Le transfert peut être réalisé par cession à titre onéreux, par transmission à titre gratuit entre vifs ou être apporté en société. Le transfert du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés.   Pour finir, la réforme concerne toutes les entreprises créées trois mois après la promulgation de la loi. Le statut d’EIRL disparaîtra progressivement pour laisser place au seul nouveau statut de l’entrepreneur individuel car peu d'entrepreneurs se tournaient jusqu’alors vers l’EIRL.   Parlons-en ensemble !   Texte de référence :   Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6) Projet de loi Sénat.

INVESTIR PAR L’INTERMEDIAIRE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) 1.Acte juridique Grâce à différents sites internet dits « de financement participatif », vous pouvez prendre part à la réalisation de projets de toutes natures (artistique, industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ou encore immobilier). Votre rôle consiste à apporter une somme d’argent à la ou les personne(s) à l’initiative du projet. Vous pouvez parfois obtenir certains avantages en contrepartie (réduction d’impôt, revenus, titres de société, avantages en nature). 2.Comment ça fonctionne ? Chaque initiateur de projet affiche sa manière de récompenser les participants : Accorder des parts sociales : vous devenez associé d’une société. En tant qu’associé, vous pouvez bénéficier de revenus aléatoires (appelés « dividendes » en principe imposables à 30%), et participer aux décisions prises par la société. Vous bénéficiez en outre d’un bien qui fera partie de votre patrimoine et que vous pourrez transmettre. Vous pouvez aussi parfois obtenir, en plus, une réduction d’impôt de 25% de votre participation ; celle-ci vous permettra de réduire non pas votre revenu imposable mais directement le montant de l’impôt que vous devez. Accorder des intérêts : vous faites un prêt. Vous obtenez des revenus réguliers par principe imposables à 30% ou bien à votre taux marginal d’imposition. Si vous êtes déjà lourdement imposé, ces revenus n’augmenteront pas l’imposition de vos autres revenus. Accorder des avantages en nature. Par exemple, lorsque le projet est d’ouvrir un commerce, on peut vous offrir certains produits ou réductions sur leur achat futur. Si rien ne vous est proposé en contrepartie de votre participation : vous faites un don. Donner vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % ou 75 % (le taux varie selon les projets) du montant que vous avez donné. La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt que vous devez payer l’année de votre don. Si la réduction de 75% s’applique, le montant que vous avez donné, pris pour le calcul de la réduction ne peut dépasser 1 000 €. Au-delà, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66%. Par exemple, vous donnez 10 000 €. Vous pouvez (au maximum) bénéficier d’une réduction d’impôt de 1 000 x 75 % + 9 000 x 66 %, soit 6 690 €. Lorsque vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt de 66%, le montant que vous avez donné, pris pour le calcul de la réduction, ne doit pas dépasser 20% de vos revenus imposables. Par exemple, vous donnez 10 000 €, et vos revenus annuels sont de 45 000 €. Votre réduction d’impôt ne pourra être calculée que sur 45 000 x 25 %, soit 9 000 €. Elle sera égale à 9 000 x 66 %, soit 5 940 €. 3. Points de vigilance Il n’est pas certain que le projet que vous avez choisi aboutisse, ou s’il aboutit, ait le succès espéré par son initiateur. Si tel est le cas, il est possible que votre participation ne vous soit pas remboursée ou que partiellement (en cas de prêt). Si vous avez obtenu des parts de société ou un bon de caisse, vous pouvez les vendre pour récupérer l’argent que vous avez investi dans le projet. Cependant, les acheteurs, pour ce type de produits, sont peu nombreux. Vous ne devez pas avoir besoin de l’argent que vous investissez sur du court terme. Si vous ne souhaitez pas perdre votre réduction d’impôt, vous ne devez pas accepter que l’on vous donne un cadeau d’une valeur supérieure à ¼ de votre don (dans la limite de 64 euros) en contrepartie de votre générosité. Par exemple, si vous avez donné 500 €, vous ne pouvez recevoir un cadeau d’une valeur supérieure à 65 euros. Vous devez calibrer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter l’année où vous faites un don, ou bien l’année ou vous recevez des parts sociales en contrepartie de votre participation au projet. Attention à ne pas dépasser le plafond des avantages fiscaux (tous vos crédits et réductions d’impôt ne doivent pas  dépasser 10 000 € par an et par foyer). La réduction que vous n’aurez pas pu totalement déduire de votre impôt ne sera pas reportable. 4.Combien ça coûte ? En plus du montant à hauteur duquel vous souhaitez soutenir un projet, des frais peuvent vous être demandés :  des frais de contribution et prestations "premium" : ils peuvent être prélevés à l’inscription sur le site de vente, à la souscription d’un service "premium" de suivi ou plus régulièrement lorsque vous apportez votre argent.  les frais de levée de fonds : prélevés lorsque le porteur du projet arrête sa quête. Ils sont compris entre 4% et 15% du montant que vous investissez, sauf pour certains projets associatifs ou caritatifs où ils sont nuls. les frais de gestion 6.Avantages et inconvénients Avantages Inconvénients Participation à un projet compatible avec vos centres d’intérêt Frais élevés Contreparties variables (réductions d’impôt, titres de société, avantages en nature, revenus) Gains aléatoires Diversification de votre patrimoine Risques de perdre de l’argent Parlons-en ensemble !   Sources : Fidroit

INVESTIR PAR L’INTERMEDIAIRE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) 1.Acte juridique Grâce à différents sites internet dits « de financement participatif », vous pouvez prendre part à la réalisation de projets de toutes natures (artistique, industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ou encore immobilier). Votre rôle consiste à apporter une somme d’argent à la ou les personne(s) à l’initiative du projet. Vous pouvez parfois obtenir certains avantages en contrepartie (réduction d’impôt, revenus, titres de société, avantages en nature). 2.Comment ça fonctionne ? Chaque initiateur de projet affiche sa manière de récompenser les participants : Accorder des parts sociales : vous devenez associé d’une société. En tant qu’associé, vous pouvez bénéficier de revenus aléatoires (appelés « dividendes » en principe imposables à 30%), et participer aux décisions prises par la société. Vous bénéficiez en outre d’un bien qui fera partie de votre patrimoine et que vous pourrez transmettre. Vous pouvez aussi parfois obtenir, en plus, une réduction d’impôt de 25% de votre participation ; celle-ci vous permettra de réduire non pas votre revenu imposable mais directement le montant de l’impôt que vous devez. Accorder des intérêts : vous faites un prêt. Vous obtenez des revenus réguliers par principe imposables à 30% ou bien à votre taux marginal d’imposition. Si vous êtes déjà lourdement imposé, ces revenus n’augmenteront pas l’imposition de vos autres revenus. Accorder des avantages en nature. Par exemple, lorsque le projet est d’ouvrir un commerce, on peut vous offrir certains produits ou réductions sur leur achat futur. Si rien ne vous est proposé en contrepartie de votre participation : vous faites un don. Donner vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 % ou 75 % (le taux varie selon les projets) du montant que vous avez donné. La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt que vous devez payer l’année de votre don. Si la réduction de 75% s’applique, le montant que vous avez donné, pris pour le calcul de la réduction ne peut dépasser 1 000 €. Au-delà, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 66%. Par exemple, vous donnez 10 000 €. Vous pouvez (au maximum) bénéficier d’une réduction d’impôt de 1 000 x 75 % + 9 000 x 66 %, soit 6 690 €. Lorsque vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt de 66%, le montant que vous avez donné, pris pour le calcul de la réduction, ne doit pas dépasser 20% de vos revenus imposables. Par exemple, vous donnez 10 000 €, et vos revenus annuels sont de 45 000 €. Votre réduction d’impôt ne pourra être calculée que sur 45 000 x 25 %, soit 9 000 €. Elle sera égale à 9 000 x 66 %, soit 5 940 €. 3. Points de vigilance Il n’est pas certain que le projet que vous avez choisi aboutisse, ou s’il aboutit, ait le succès espéré par son initiateur. Si tel est le cas, il est possible que votre participation ne vous soit pas remboursée ou que partiellement (en cas de prêt). Si vous avez obtenu des parts de société ou un bon de caisse, vous pouvez les vendre pour récupérer l’argent que vous avez investi dans le projet. Cependant, les acheteurs, pour ce type de produits, sont peu nombreux. Vous ne devez pas avoir besoin de l’argent que vous investissez sur du court terme. Si vous ne souhaitez pas perdre votre réduction d’impôt, vous ne devez pas accepter que l’on vous donne un cadeau d’une valeur supérieure à ¼ de votre don (dans la limite de 64 euros) en contrepartie de votre générosité. Par exemple, si vous avez donné 500 €, vous ne pouvez recevoir un cadeau d’une valeur supérieure à 65 euros. Vous devez calibrer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter l’année où vous faites un don, ou bien l’année ou vous recevez des parts sociales en contrepartie de votre participation au projet. Attention à ne pas dépasser le plafond des avantages fiscaux (tous vos crédits et réductions d’impôt ne doivent pas  dépasser 10 000 € par an et par foyer). La réduction que vous n’aurez pas pu totalement déduire de votre impôt ne sera pas reportable. 4.Combien ça coûte ? En plus du montant à hauteur duquel vous souhaitez soutenir un projet, des frais peuvent vous être demandés :  des frais de contribution et prestations "premium" : ils peuvent être prélevés à l’inscription sur le site de vente, à la souscription d’un service "premium" de suivi ou plus régulièrement lorsque vous apportez votre argent.  les frais de levée de fonds : prélevés lorsque le porteur du projet arrête sa quête. Ils sont compris entre 4% et 15% du montant que vous investissez, sauf pour certains projets associatifs ou caritatifs où ils sont nuls. les frais de gestion 6.Avantages et inconvénients Avantages Inconvénients Participation à un projet compatible avec vos centres d’intérêt Frais élevés Contreparties variables (réductions d’impôt, titres de société, avantages en nature, revenus) Gains aléatoires Diversification de votre patrimoine Risques de perdre de l’argent Parlons-en ensemble !   Sources : Fidroit

LE PER CE QU'IL FAUT SAVOIR  Depuis le 1er octobre 2020, le Plan d’Epargne Retraite (PER) englobe trois dispositifs : le PER Individuel (qui a remplacé le PERP et le contrat MADELIN) ; le PER d’entreprise Obligatoire (qui a remplacé le contrat article 83) et le PER d’entreprise Collectif (qui a succédé au PERCO). Qu’est-ce que le PER ? Un produit d’épargne à long terme accessible à tous… Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne de long terme visant à se constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou le versement d’un capital. Le PER individuel (PERin) est ouvert à tous (sans condition d’âge, de statut ou de situation professionnelle). Le PER d’Entreprise Collectif (PEReco) est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Le PER d'Entreprise Obligatoire (PERo) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories objectives de salariés et les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire. Le PER peut être souscrit auprès des organismes assureurs, des mutuelles, des institutions de prévoyance ; des gestionnaires d’actifs ou des banques. Il peut être alimenté par des versements volontaire libres, des versements issus de l'épargne salariale, des versements obligatoires de l’employeur et du salarié et des transferts de sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET). Qu’il soit individuel ou d’entreprise, le PER s’articule autour de 3 compartiments qui accueillent les versements : un compartiment individuel (seul compartiment ouvert pour le PERin); un compartiment collectif (alimenté par des versements volontaires issus de l’intéressement, de l’abondement et de la participation et des somme issues des droits au compte-épargne temps (CET)) ; un compartiment obligatoire (alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur ; et des sommes issues des droits au CET). A NOTRE également que le transfert d’un PER individuel vers un PER entreprise est possible, de même que le transfert d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, etc.) vers un nouveau PER. Attention : lorsque le produit est détenu par l'épargnant moins de 5 ans, le transfert génère des frais limités à 1% de l'épargne constituée . Dans le cadre d’un transfert, nous vous invitons à la plus grande prudence, votre épargne retraite déjà constituée peut présenter une meilleure rentabilité que le nouveau produit, et notamment, les rendements en sortie sont étroitement liés à la table de mortalité retenue dans votre ancien contrat. Le fonctionnement du PER Selon l’organisme gestionnaire du PER, les versements peuvent être investis dans des fonds en euros, des fonds euro croissance, des unités de compte, des fonds communs de placement ou des fonds communs de placement d’entreprise. Il est géré selon deux modes : la gestion libre et la gestion pilotée. La gestion pilotée, appliquée par défaut, délègue à des professionnels la mission de sécuriser le capital investi par l’épargnant selon 3 profils : prudent, équilibré ou dynamique.  Selon l’âge de l’épargnant, la durée qui le sépare de la retraite, ses souhaits, le mode de gestion doit être adapté à son profil : plus on approche de la retraite, moins on prend de risques. Au contraire, la gestion libre permet à l'épargnant de choisir lui-même sur quels fonds placer son épargne. La sortie du PER Tous les PER sont à horizon retraite, avec des possibilités de déblocage anticipé, en capital, dans certaines situations exceptionnelles :  le décès du conjoint, du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ; la situation de surendettement du titulaire ; la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale (pour les seuls versements volontaires). … Assorti d’avantages fiscaux   Pendant la durée d’épargne … Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de : 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros, ou 4 114 euros si ce montant est plus élevé. Les indépendants peuvent déduire de leurs bénéfices professionnels de l’année, les versements effectués sur le PER individuel, dans la limite d’un plafond de :  10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 euros augmentés de 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros, ou 4 114 euros +15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 euros et 329 088 euros si ce montant est plus élevé.  …. ou à la sortie : Le régime fiscal de la rente ou du capital diffère selon que l'épargnant a déduit ou non les versements volontaires de ses revenus imposables. Les versements ont été déduits du revenu imposable Sortie en rente : le montant de la rente versée chaque année est imposé, au même titre que les autres pensions de retraite. Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires est taxé en totalité selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable : Sortie en rente : le montant correspondant aux versements volontaires est soumis à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux. Sortie en capital : le montant correspondant aux versements volontaires n'est pas soumis à impôt. Seuls les gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). La fiscalité à la sortie concernant le PEReco ou le PERo dépend de la nature des versements effectués ainsi que du type de liquidation du plan (en rente ou en capital). En outre, la sortie du PERo se fait obligatoirement en rente viagère pour le compartiment « obligatoire ».   En conclusion, le PER permet de regrouper tous les placements retraite existants en un seul suivant un mode de gestion simplifié. Il offre un bon rendement pour un placement sécurisé et des avantages fiscaux non négligeables (d’autant plus intéressant que l’épargnant est lourdement imposé). Néanmoins, il importe de se poser les bonnes questions : L’épargne constituée est-elle destinée à assurer un complément de revenus (plutôt sortie rente viagère) ? ou à financer un projet tel que voyages, construction d’un bateau etc. (plutôt sortie en capital) ? Choisir le bon mode de gestion et le bon profil : Sécurité importante ou plus de rentabilité ? Bénéficier des avantages fiscaux pendant la durée d’épargne (notamment si vous vous situez dans les hautes tranches d’imposition) ou lors de la liquidation du PER ?   Parlons-en ensemble !

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%